CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ScratchFun | Parisonwheels (ci-après « ScratchFun ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») une solution de jeu à gratter en ligne personnalisable, accessible via QR code et utilisable sur smartphone, destinée à l’animation commerciale, la fidélisation et le marketing client.
ScratchFun propose ses services exclusivement à destination de professionnels (B2B).
2. Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement ou utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
3. Description des services
ScratchFun met à disposition du Client une plateforme permettant notamment :
- la création de jeux à gratter personnalisés (design, gains, règles),
- la génération et gestion de QR codes,
- le suivi des participations et des codes gagnants,
- l’export des données participants selon la formule souscrite,
- des options complémentaires (analytics, multilingue, participants supplémentaires).
Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule choisie.
ScratchFun se réserve le droit de faire évoluer ses services afin d’en améliorer les performances, la sécurité ou l’expérience utilisateur.
4. Abonnements, prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les abonnements proposés sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande :
- Abonnements mensuels sans engagement,
- Abonnements annuels avec engagement de 12 mois,
- Options payantes facultatives.
Le paiement est exigible à l’avance, par voie sécurisée.
ScratchFun se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en cas de défaut de paiement.
5. Durée – Résiliation
Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment, sans frais, avant la prochaine échéance.
Abonnements annuels
Les abonnements annuels sont conclus pour une durée ferme de 12 mois. Toute résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser les services conformément à la réglementation en vigueur,
- définir des gains et mécaniques de jeu licites,
- respecter les règles relatives aux jeux promotionnels et à la protection des consommateurs,
- garantir ScratchFun contre toute réclamation liée au contenu, aux gains ou à l’usage du jeu.
ScratchFun agit en tant que prestataire technique et ne saurait être considéré comme organisateur juridique de l’opération promotionnelle.
7. Responsabilité – Limitations
ScratchFun met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service.
Toutefois, la responsabilité de ScratchFun ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du service,
- de dysfonctionnements liés au réseau internet ou aux terminaux des utilisateurs,
- d’utilisation non conforme par le Client,
- de préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle).
En tout état de cause, la responsabilité de ScratchFun est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
8. Propriété intellectuelle
ScratchFun reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, aux logiciels, interfaces et fonctionnalités.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de ScratchFun.